Labels & engagements

Qualibat est un label de qualification et de certifications qui permet aux entreprises exerçant dans le domaine de construction de valoriser leurs compétences techniques et professionnelles, leur gestion de la qualité et l’importance de leurs moyens financiers et humains auprès de leurs parties prenantes. Elle atteste de leur respect des normes de construction en vigueur.

Cette certification est attribuée par une commission d’examen qui est composée de représentants de plusieurs organisations professionnelles d’architectes, d’entrepreneurs et de maîtres d’ouvrages à la fois publics et privés ainsi que de divers organismes d’études, de contrôle et de recherches dans le domaine des bâtiments. 

Cette commission va ensuite statuer sur le dossier de qualification d’une entreprise, après la réalisation d’un audit sur ses activités. Celle-ci doit s’appuyer sur une nomenclature qui incorpore une liste des métiers appartenant au domaine de la construction et une description technique des activités.

Les entreprises du domaine de la construction doivent répondre à de nombreuses exigences pour obtenir une qualification professionnelle « QUALIBAT ». La commission chargée d’attribuer la certification se base sur un ensemble de critères  administrative et juridique, techniques ainsi que financier. 

La situation administrative et juridique de l’entreprise 

L’entreprise doit dans ce cadre attester qu’elle répond à l’ensemble des obligations légales en matière juridique, fiscale et sociale. Celle-ci doit notamment :

• Délivrer son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et son numéro d’immatriculation au répertoire national des entreprises.

• Fournir l’identité de son responsable légal ainsi que les documents nécessaires justifiant de leurs cursus et de leurs expériences.

• Fournir des preuves de son affiliation auprès des organismes sociaux ainsi que du paiement des différentes cotisations sociales et des impôts et taxes.

• Prouver qu’elle n’est pas en situation de liquidation judiciaire ou encore de cessation d‘activité et que ses dirigeants n’ont pas fait l’objet d’une condamnation, d’une interdiction de gestion ou d’une faillite personnelle.

• Indiquer le nom de la compagnie d’assurance couvrant sa responsabilité civile.

Critères d’ordre technique

L’entreprise doit justifier qu’elle dispose :

• De ressources humaines compétentes d’encadrement et d’exécution, lui permettant de réaliser efficacement ses activités. Dans ce cadre, elle doit fournir l’identité et les documents justifiant de son effectif (apprentis, cadres, ouvriers…) affecté à l’activité objet de la demande de certification, le cursus du responsable technique, une liste des ressources humaines affectées à l’encadrement, le montant total des rémunérations attribuées aux salariés, le volume horaire de travail en moyenne…

• De locaux et de moyens matériels lui permettant de mener à bien ses activités. L’entreprise doit fournir notamment la liste exhaustive de ses bureaux et locaux administratifs et techniques, de ses machines et équipements affectés à l’activité, objet de la demande de qualification professionnelle.

• D’une expérience suffisante dans l’activité en question. Elle produira à cet effet une liste exhaustive des travaux qu’elle a réalisés au cours des quatre dernières années dans cette activité, des références sur l’appréciation de sa prestation attribuée par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre et une attestation de sinistralité délivrée par la compagnie d’assurance

Critères d’ordre financier 

L’entreprise doit prouver qu’elle dispose d’une capacité financière assez solide pour mener à bien ses activités. Pour cela, celle-ci doit fournir des justifications ayant trait à son chiffre d’affaires global ainsi que la valeur des travaux sous-traités et ce dans l’activité, objet de la demande de la qualification professionnelle.

Dans le cas où la commission d’évaluation atteste que l’entreprise est conforme à toutes les exigences de la certification QUALIBAT précitées, ce label est délivré pour une période de quatre ans.
 
La certification QUALIBAT peut être délivrée pour une durée de deux ans dans le cas où l’entreprise n’a pas pu présenter de références quant à l’appréciation du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre sur sa prestation.

L’entreprise doit fournir les justifications nécessaires attestant qu’elle réponde encore aux critères d’exigibilité pour l’obtention de la certification QUALIBAT et ce pendant quatre ans. Dans ce cadre, celle-ci doit :

• Répondre chaque année à un questionnaire de suivi ayant trait aux ressources humaines employées, au chiffre d’affaires réalisé ainsi que la valeur des travaux sous-traités.
• Prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale.

La charte d’engagement qui crée la mention «Reconnu Grenelle Environnement» permet désormais aux particuliers de distinguer plus facilement les entreprises qualifiées aptes à réaliser des travaux d’amélioration énergétique éligibles à l’éco-prêt à taux zéro et au crédit d’impôt développement durable « Grenelle Environnement ».

Parce qu’en matière de performance énergétique dans l’habitat, la qualité des travaux est un enjeu essentiel et que le choix de professionnels est parfois complexe, l’ADEME et le Ministère du Développement Durable ont donc créé la mention « Reconnu Grenelle Environnement».